Mon logement - Immobilier Une nouvelle obligation d'information sur le débroussaillement

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Immobilier Une nouvelle obligation d'information sur le débroussaillement

À partir du 1^er janvier 2025, les propriétaires de biens immobiliers situés dans des zones à haut risque d'incendie devront informer les acquéreurs et locataires des obligations de débroussaillement, dès la mise en ligne de l'annonce immobilière. Cette mesure vise à renforcer la prévention des incendies de forêt et de végétation.

De nouvelles obligations pour les propriétaires

Les propriétaires doivent déjà fournir un certain nombre de diagnostics lors de la vente d'un bien immobilier ou de la mise en location. À compter du 1^erjanvier 2025, s'ajoutera une mention concernant les obligations de débroussaillement pour les biens situés dans les zones à risque. Ce document devra être remis :

aux locataires : lors de la première visite du logement et annexé au bail
aux acquéreurs : lors de la première visite du logement et annexé à la promesse de vente, à l'acte de vente ou au contrat préliminaire en cas de vente en l'état futur d'achèvement.

Sur le site Géorisques

Les annonces de vente ou de location devront indiquer "Les informations sur les risques auxquels ce bien est exposé sont disponibles sur Géorisques.gouv.fr ". Sur ce site seront consultables une fiche d'information sur les obligations de débroussaillement et une carte des zones soumises à cette obligation. Une carte nationale évaluant le risque de feux de forêt et de végétation sera disponible au plus tard le 31 décembre 2026 sur le même site. Un arrêté établira une liste des communes exposées à un danger élevé ou très élevé d'incendies.

Des obligations déjà applicables

Actuellement, l'obligation de débroussaillement doit être mentionnée au moins dans la promesse de vente, l'acte de vente ou le bail en cas de vente ou de mise en location. Le débroussaillement consiste à réduire les matières végétales pour diminuer l'intensité des incendies et ralentir leur propagation. Ce sont les préfets qui déterminent les conditions de mise en œuvre de cette obligation en fonction des risques locaux.

Sources :

Décret n° 2024-405 du 29 avril 2024 pris pour l'application des articles 23 et 26 de la loi n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie

LOI n° 2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contre l'intensification et l'extension du risque incendie (1)

Dernière modification le 12/06/2024

Informations juridiques

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