Mon logement
Pourquoi opter pour la gérance libre ?
Bernard est commerçant et souhaite arrêter son activité. Il a entendu parler de la location-gérance comme d'une alternative à sa baisse de revenus. Il a même trouvé en la personne de Sylvain un repreneur pour son activité. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à leurs interrogations.
Bernard :
En quoi consiste la location-gérance ?
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance permet pour le propriétaire d'un fonds de commerce (le bailleur) d'accorder à une personne (le locataire-gérant) le droit d'exploiter temporairement le fonds. Il s'agit en quelque sorte de "mettre en location" son fonds de commerce, moyennant le paiement d'un "loyer" appelé redevance. Afin de faciliter l'accès à la location-gérance, la loi du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a supprimé la condition de deux années d'exploitation minimum avant de pouvoir concéder une location-gérance. Bernard, qui exploite son fonds de commerce depuis de nombreuses années, pourra sans difficulté faire ce type de contrat avec Sylvain.
Sylvain :
Quels sont pour moi les avantages de la location-gérance ?
Stéphanie Swiklinski : La location-gérance est en réalité souvent assortie d'une promesse unilatérale de vente. Elle permet au locataire-gérant de tester l'activité, avant de passer à l'étape suivante : l'acquisition du fonds de commerce. Un contrat de location gérance peut aussi être signé pour une année et renouvelable par tacite reconduction. À noter que la location-gérance est moins engageante et plus souple qu'un bail commercial. Le fait de conclure un tel contrat dont la durée sera déterminée à l'avance, pourra permettre à Sylvain, après quelques années d'exploitation et au regard de ses bilans, d'affirmer sa crédibilité auprès des organismes de financement et par conséquent d'accéder plus facilement à l'emprunt. Côté propriétaire, la location-gérance du fonds de commerce reste surtout un moyen de préparer la transmission de l'entreprise et de s'assurer des revenus complémentaires au moment de la retraite.
Bernard :
Comment puis-je fixer le montant de la redevance ?
Stéphanie Swiklinski : Le montant du loyer, appelé redevance dans le cadre d'une location-gérance, peut être librement fixé entre Bernard et Sylvain et être révisable. La forme de la redevance est variable, cela peut être au choix :
• une somme fixe,
• un pourcentage sur les bénéfices,
• un pourcentage sur le chiffre d'affaires,
• un pourcentage à la fois sur les bénéfices et sur le chiffre d'affaires.
Le versement de la redevance est effectué tous les mois ou tous les trimestres, selon les modalités prévues au contrat.
Stéphanie SWIKLINSKI
Informations juridiques
-
Lire la suite
Taxe foncière : une réforme pourrait augmenter l'impôt de certains logements dès 2027
Une évolution du mode de calcul de la taxe foncière pourrait concerner plus de 7 millions de logements en France à partir de 2027. Le ministère de l'Économie a validé le principe d'une réforme visant à mieux intégrer certains équipements de confort dans l'évaluation fiscale des logements. La mesure ne serait toutefois pas appliquée automatiquement sur tout le territoire : les maires pourront décider de la mettre en place, ou non, dans leur commune après les prochaines élections municipales.
-
Lire la suite
Médiation notariale : une alternative au procès pour résoudre vos litiges
Un désaccord entre voisins, un héritage disputé, un divorce qui s'enlise... Ces conflits touchant à l'immobilier ou au patrimoine finissent souvent devant un tribunal, au prix de mois de procédure et de relations définitivement abîmées. La médiation notariale offre une autre issue : un cadre confidentiel, encadré par un professionnel formé, pour construire ensemble un accord durable, sans juge, sans audience, et pour moins cher qu'un procès.
-
Lire la suite
Contrat de mariage : se protéger avant de dire " oui "
Chaque situation familiale et patrimoniale est unique. Avant de se dire " oui ", il est essentiel de comprendre les conséquences juridiques du mariage sur ses biens, ses revenus et la protection de son conjoint. Stéphanie Swiklinski, diplômée notaire, répond à trois questions essentielles pour éclairer le choix d'un contrat de mariage, des régimes matrimoniaux et la possibilité d'en changer au fil de la vie.